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Amazon.fr - Code de procédure pénale 2024 annoté. Édition limitée. 65e éd.  - Ambroise-Castérot, Coralie, Beauvais, Pascal, Léna, Maud - Livres
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PROJET DE LOI
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Comparution sous la contrainte
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Code de procédure pénale : jaquette V de la victoire : code pénitentiaire  inclus (édition 2023) - Philippe Conte - Lexisnexis - Grand format - Dalloz  Librairie PARIS
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ASSEMBLÉE NATIONALE AMENDEMENT
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22 avril 2020 Cour de cassation Pourvoi n° 19-81.273
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